Fichepratique

Autorisations d’absence pour raisons familiales

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Mise à jour le 11 sept. 2023 | Référence : 5863

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent aux fonctionnaires de s'absenter pour des raisons familiales, telles que mariage, décès, maladie grave, ou garde d'enfants. Bien que le décret d'application de la loi n° 2019-828 ne soit pas encore publié, les ASA sont accordées par décision du chef de service, en tenant compte des nécessités du service public. Les ASA ne génèrent pas de jours de RTT et doivent être prises lors de l'événement concerné.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation spéciale d'absence pour raisons familiales ?
  • Quels événements familiaux ouvrent droit à une autorisation spéciale d'absence ?
  • Comment les autorisations d'absence pour garde d'enfants sont-elles accordées dans la fonction publique ?

L’ article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations d’absence, qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte, à chaque fois, des nécessités de service.

Quelles sont les modalités d’attribution de ces autorisations ? Qui les détermine ? Quels sont les événements déclencheurs ?

1.

Motifs pouvant être pris en compte

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Certaines ASA sont prévues par la loi ou le règlement.

L’ article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux.

Le décret prévu pour l’application de ces dispositions n’est pas encore paru ; les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence sur décision du chef de service ( CE, 20 déc. 2013, n° 351682 ).

Auparavant, c’était l’organe délibérant, qui, après avis du comité technique, listait les événements famili...

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